61.Sauf si les travaux font l’objet d’une entente avec la ville en vertu du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2, le propriétaire doit obtenir un permis pour :1°installer, remplacer ou modifier un branchement ou un réseau privé d’égout ou d’eau potable;
2°installer un drain de fondation;
3°débrancher, boucher ou mettre à découvert un branchement ou un réseau privé d’égout ou d’eau potable.
